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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


PREAMBULE

Le présent contrat ou devis est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné «le client») et l’entreprise  Agrément Jardins, Villalbe - route de Limoux - 11000 CARCASSONNE.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et devis de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers, ainsi que la pose de clôtures et terrasses, conclus et/ou exécutés par Agrément Jardins, en France.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par Agrément Jardins par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Article 1 : Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi Française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.

Article 2 : Devis

Agrément Jardins établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable 3 mois à compter de la date de son établissement par Agrément Jardins et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. Il n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.. Il s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Article 3 : Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par Agrément Jardins, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

Article 4 : Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à Agrément Jardins les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de Agrément Jardins ne pourra en aucun cas être engagée.

 Article 5 : Prix – Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par Agrément Jardins.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement (dans certains cas, notifié sur le devis, le paiement sera à réception de la facture). Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’entreprise, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour Agrément Jardins d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Article 6 : Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de Agrément Jardins jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 Article 7 : Délais d’exécution

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par l’entreprise. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’une prestation de service à un consommateur, Agrément Jardins doit, lorsque la livraison de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 6 semaines, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Agrément Jardins de la lettre du client l’informant de la dénonciation et les travaux déjà effectués seront dus par le client.

Article 8 : Délais de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).  Si le client a exercé son droit de rétractation, Agrément Jardins s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

Article 9 : Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

Article 10 : Responsabilité – Force majeure

Agrément Jardins est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat notamment en matière d’engazonnement et enherbements si le client n’a pas opté pour une arrosage intégré automatique.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, Agrément Jardins ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

Agrément Jardins sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

 Article 11 : Garanties légales et contractuelles

Agrément Jardins n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Cependant, les végétaux fournis et plantés par l’entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle à convenir entre les parties. Cette garantie sera exclue : – si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, et également en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, neige, produits désherbants non-appropriés. De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits et de matériaux que Agrément Jardins lui a vendus.

Article 12 : Jouissance des résultats de l’étude par le client

Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par Agrément Jardins.

 Article 13 : Référencement

Agrément Jardins est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client.